Loi constitutionnelle 2005

(extraits)

art. 1 - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

art. 2 - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement

art. 7 - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.